Études sur le sentencing.: J32-4/3-1974F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Études sur le sentencing.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on sentencing.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence. -- Hogarth, J. Système accusatoire et solutions de rechange. -- Wiler, P. La réforme de la peine.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974.
Description 1 ressource en ligne (x, 232 pages)
Catalogue number
  • J32-4/3-1974F-PDF
Subject terms Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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Date modified: