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Études sur le sentencing. : J32-4/3-1974F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912220&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreÉtudes sur le sentencing.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on sentencing.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence. -- Hogarth, J. Système accusatoire et solutions de rechange. -- Wiler, P. La réforme de la peine.
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974.
Description1 ressource en ligne (x, 232 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-4/3-1974F-PDF
Descripteurs
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