Études sur le droit des biens de la famille.: J32-4/8-1975F-PDF
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Department/Agency | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Title | Études sur le droit des biens de la famille. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on divorce. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend deux recherches préliminaires et deux documents de travail. Comprend des références bibliographiques. La réforme de la Loi sur le diverce, 1968 (Canada) -- Les divercés et leurs enfants (propositions de réforme) -- Les divorcés et leur soutien -- Le divorce. |
Publishing information | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975. |
Description | 1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple) |
Catalogue number |
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Subject terms | Divorce -- Droit -- Canada. |
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