Études sur le droit des biens de la famille. : J32-4/8-1975F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912257&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Études sur le droit des biens de la famille.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on divorce.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend deux recherches préliminaires et deux documents de travail.
Comprend des références bibliographiques.
La réforme de la Loi sur le diverce, 1968 (Canada) -- Les divercés et leurs enfants (propositions de réforme) -- Les divorcés et leur soutien -- Le divorce.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975.
Description 1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple)
Numéro de catalogue
  • J32-4/8-1975F-PDF
Descripteurs Divorce -- Droit -- Canada.
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