An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise...: XB441-283/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, sur demande d’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier, le tribunal peut, à certaines conditions, recommander que cette personne purge sa peine, en totalité ou en partie, sous garde dans un pénitencier qui a été désigné à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-283, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Other language editions Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 14 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB441-283/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Polytoxicomanie -- Traitement -- Droit -- Canada -- Législation.
Services correctionnels -- Droit -- Canada -- Législation.
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