An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise...: XB441-283/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, sur demande d’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier, le tribunal peut, à certaines conditions, recommander que cette personne purge sa peine, en totalité ou en partie, sous garde dans un pénitencier qui a été désigné à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie »--Sommaire.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912282&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
---|---|
Title | An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers). |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers) |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-283, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Other language editions | Bilingual- [English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 14 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Polytoxicomanie -- Traitement -- Droit -- Canada -- Législation. Services correctionnels -- Droit -- Canada -- Législation. |