An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise... : XB441-283/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, sur demande d’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier, le tribunal peut, à certaines conditions, recommander que cette personne purge sa peine, en totalité ou en partie, sous garde dans un pénitencier qui a été désigné à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912282&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Autres langues publiées | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :