An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise... : XB441-283/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que, sur demande d’une personne condamnée à l’emprisonnement dans un pénitencier, le tribunal peut, à certaines conditions, recommander que cette personne purge sa peine, en totalité ou en partie, sous garde dans un pénitencier qui a été désigné à titre d’établissement de traitement de la toxicomanie »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912282&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (addiction treatment in penitentiaries) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-283, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Autres langues publiées | Bilingue- [Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Polytoxicomanie -- Traitement -- Droit -- Canada -- Législation. Services correctionnels -- Droit -- Canada -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :