La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan.: J32-4/13-1977F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Court Act : a study of the court's administrative law jurisdiction.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
En couverture : Série Droit administratif.
Comprend des références bibliographiques (pages 121-127).
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1977]
©1977
Author / Contributor Mullan, David J.,1946- auteur.
Description 1 ressource en ligne (vii, 127 pages)
Catalogue number
  • J32-4/13-1977F-PDF
Subject terms Canada. Cour fédérale.
Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada.
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