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La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan.J32-4/13-1977F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912327&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleLa Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Court Act : a study of the court's administrative law jurisdiction.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • En couverture : Série Droit administratif.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 121-127).
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1977]
  • ©1977
Author / Contributor
  • Mullan, David J.,1946- auteur.
Description1 ressource en ligne (vii, 127 pages)
Catalogue number
  • J32-4/13-1977F-PDF
Subject terms
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