La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan. : J32-4/13-1977F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912327&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Court Act : a study of the court's administrative law jurisdiction. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. En couverture : Série Droit administratif. Comprend des références bibliographiques (pages 121-127). |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1977] ©1977 |
Auteur / Contributeur | Mullan, David J.,1946- auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (vii, 127 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Cour fédérale. Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada. |