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La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan. : J32-4/13-1977F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912327&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLa Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Court Act : a study of the court's administrative law jurisdiction.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • En couverture : Série Droit administratif.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 121-127).
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1977]
  • ©1977
Auteur / Contributeur
  • Mullan, David J.,1946- auteur.
Description1 ressource en ligne (vii, 127 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-4/13-1977F-PDF
Descripteurs
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