La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan. : J32-4/13-1977F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912327&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La Loi sur la cour fédérale : compétence en droit administratif / Étude effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par David J. Mullan. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The Federal Court Act : a study of the court's administrative law jurisdiction. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. En couverture : Série Droit administratif. Comprend des références bibliographiques (pages 121-127). |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, [1977] ©1977 |
| Auteur / Contributeur | Mullan, David J.,1946- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 127 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Cour fédérale. Contrôle juridictionnel de l'administration -- Canada. |
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