An Act to amend the Criminal Code (identity verification) = Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité).: XB441-289/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour quiconque, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de cette loi »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (identity verification) = Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-289, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-289/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Faux témoignage -- Droit -- Canada -- Législation.
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