An Act to amend the Criminal Code (identity verification) = Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité). : XB441-289/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour quiconque, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de cette loi »--Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (identity verification) = Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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