An Act to amend the Criminal Code (identity verification) = Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité). : XB441-289/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour quiconque, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, y compris par omission, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes relativement à la vérification de l’identité d’une personne ou entité en application de cette loi »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912441&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (identity verification) = Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (vérification de l’identité) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-289, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Faux témoignage -- Droit -- Canada -- Législation. |
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