An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016).: YB441-7/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les douanes pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements à cet égard; c) mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d'application et aux infractions et peines. Il modifie également la Loi sur le précontrôle (2016) pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un contrôleur peut examiner, fouiller et retenir tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements et de directives ministérielles à cet égard; c) mettre à jour la version française de cette loi relativement à l'obligation pour les voyageurs de donner leur identité » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912580&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-7, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par le Sénat le 20 juin 2022. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Catalogue number |
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| Departmental catalogue number | 91018 |
| Subject terms | Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur le précontrôle (2016) Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Passage de frontière -- Droit -- Canada -- Législation. Fouilles (Droit) -- Canada. |