An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016). : YB441-7/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les douanes pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un agent des services frontaliers peut examiner tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements à cet égard; c) mettre à jour certaines dispositions relatives au contrôle d'application et aux infractions et peines. Il modifie également la Loi sur le précontrôle (2016) pour : a) clarifier les circonstances dans lesquelles un contrôleur peut examiner, fouiller et retenir tout document conservé dans un appareil numérique personnel; b) autoriser la prise de règlements et de directives ministérielles à cet égard; c) mettre à jour la version française de cette loi relativement à l'obligation pour les voyageurs de donner leur identité » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912580&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016 = Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-7, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par le Sénat le 20 juin 2022. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91018 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les douanes. Canada. Loi sur le précontrôle (2016) Douanes -- Droit -- Canada -- Législation. Passage de frontière -- Droit -- Canada -- Législation. Fouilles (Droit) -- Canada. |
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