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Rapport et recommandations de la Commission de 1986 sur le traitement et les avantages des juges, le 27 février 1987 : présenté au ministre de la Justice du Canada.J2-69/1987F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912583&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges, auteur.
Collaborating author
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleRapport et recommandations de la Commission de 1986 sur le traitement et les avantages des juges, le 27 février 1987 : présenté au ministre de la Justice du Canada.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1986 Commission on Judges' Salaries and Benefits, February 27, 1987.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information
  • Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1987]
  • ©1987
Description1 ressource en ligne (47 pages)
Catalogue number
  • J2-69/1987F-PDF
Subject terms
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