Rapport et recommandations de la Commission de 1986 sur le traitement et les avantages des juges, le 27 février 1987 : présenté au ministre de la Justice du Canada.: J2-69/1987F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges, auteur.
Collaborating author Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Rapport et recommandations de la Commission de 1986 sur le traitement et les avantages des juges, le 27 février 1987 : présenté au ministre de la Justice du Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1986 Commission on Judges' Salaries and Benefits, February 27, 1987.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1987]
©1987
Description 1 ressource en ligne (47 pages)
Catalogue number
  • J2-69/1987F-PDF
Subject terms Juges -- Pensions -- Canada.
Salaires -- Juges -- Canada.
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Date modified: