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Rapport et recommandations de la Commission de 1986 sur le traitement et les avantages des juges, le 27 février 1987 : présenté au ministre de la Justice du Canada. : J2-69/1987F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912583&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges, auteur.
Auteur collaborateur
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreRapport et recommandations de la Commission de 1986 sur le traitement et les avantages des juges, le 27 février 1987 : présenté au ministre de la Justice du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1986 Commission on Judges' Salaries and Benefits, February 27, 1987.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1987]
  • ©1987
Description1 ressource en ligne (47 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-69/1987F-PDF
Descripteurs
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