An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).: XB441-28/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d'intention générale commis par une personne alors qu'elle est en état d'intoxication volontaire extrême et négligente » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-28, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 22 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB441-28/3-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Ivresse (Droit pénal) -- Canada.
Crimes violents -- Droit -- Canada -- Législation.
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