An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril...: YX4-2022/10-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 10, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-19. »
Publié aussi en format HTML.
Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) -- part. 3. Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de textes connexes -- part. 4. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
Description 1 ressource en ligne (xxi, 420 pages).
Catalogue number
  • YX4-2022/10-PDF
Subject terms Budget -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit fiscal -- Canada -- Législation.
Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
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