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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril...: YX4-2022/10-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912854&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 10, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-19. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) -- part. 3. Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de textes connexes -- part. 4. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
Description1 ressource en ligne (xxi, 420 pages).
Catalogue number
  • YX4-2022/10-PDF
Subject terms
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