An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril... : YX4-2022/10-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912854&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 10, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-19. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modification de la Loi sur la taxe d'accise (mesures relatives à la TPS/TVH) -- part. 3. Modification de la Loi de 2001 sur l'accise, de la Loi sur l'accise et de textes connexes -- part. 4. Loi sur la taxe sur certains biens de luxe -- part. 5. Mesures diverses -- Annexe 1 -- Annexe 2 -- Annexe 3. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (xxi, 420 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. |
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