Autorisations d'acquisition d'armes à feu.: J2-112/4-1992F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.913071&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Autorisations d'acquisition d'armes à feu.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Firearms acquisition certificates.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-P-626.»
En tête du titre : La nouvelle loi canadienne sur le contrôle des armes à feu.
Titre de la couverture.
Publishing information Ottawa, Ontario : Ministère de la justice Canada, [1992]
©1992
Description 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées) : illustrations
Catalogue number
  • J2-112/4-1992F-PDF
Subject terms Armes à feu -- Contrôle -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: