Autorisations d'acquisition d'armes à feu. : J2-112/4-1992F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913071&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Autorisations d'acquisition d'armes à feu.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Firearms acquisition certificates.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-P-626.»
En tête du titre : La nouvelle loi canadienne sur le contrôle des armes à feu.
Titre de la couverture.
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Ministère de la justice Canada, [1992]
©1992
Description 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J2-112/4-1992F-PDF
Descripteurs Armes à feu -- Contrôle -- Canada.
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