Politique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrics pour le prise de décisionau cours du processus pénal.: J2-120/1-1993F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
Title Politique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrics pour le prise de décisionau cours du processus pénal.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Prosecution policy of the Attorney General of Canada : guidelines for the making of deicisons in the prosecution process.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-643.»
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice Canada, [1993]
©1993
Description 1 ressource en ligne (57 pages)
Catalogue number
  • J2-120/1-1993F-PDF
Subject terms Poursuites judiciaires -- Canada -- Prise de décision.
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