Politique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrics pour le prise de décisionau cours du processus pénal. : J2-120/1-1993F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913198&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication. |
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| Titre | Politique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrics pour le prise de décisionau cours du processus pénal. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Prosecution policy of the Attorney General of Canada : guidelines for the making of deicisons in the prosecution process. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-643.» Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice Canada, [1993] ©1993 |
| Description | 1 ressource en ligne (57 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Poursuites judiciaires -- Canada -- Prise de décision. |