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Politique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrics pour le prise de décisionau cours du processus pénal. : J2-120/1-1993F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913198&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, auteur, organisme de publication.
TitrePolitique du Procureur général du Canada en matière de poursuites pénales : lignes directrics pour le prise de décisionau cours du processus pénal.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Prosecution policy of the Attorney General of Canada : guidelines for the making of deicisons in the prosecution process.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-643.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice Canada, [1993]
  • ©1993
Description1 ressource en ligne (57 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-120/1-1993F-PDF
Descripteurs
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