La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : une nouvelle loi, une nouvelle approche.: J2-157/1999F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.913403&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : une nouvelle loi, une nouvelle approche.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's Youth Criminal Justice Act : a new law, a new approach.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information Ottawa (Ontario) : Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice Canada, [1999]
©1999
Description 1 ressource en ligne (19 pages) : illustrations
Catalogue number
  • J2-157/1999F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la justice pénale pour les adolescents.
Divorce -- Droit -- Canada.
Justice pour mineurs -- Administration -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: