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La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : une nouvelle loi, une nouvelle approche. : J2-157/1999F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913403&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : une nouvelle loi, une nouvelle approche.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's Youth Criminal Justice Act : a new law, a new approach.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Direction des communications et de la consultation, Ministère de la justice Canada, [1999]
  • ©1999
Description1 ressource en ligne (19 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J2-157/1999F-PDF
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