Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / révisée par Julia Nicol.: YM32-3/441-C5-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / révisée par Julia Nicol.
Variant title Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Series title Résumé législatif ; publication n° 44-1-C5-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Projet de loi C-5 : (17 décembre 2021)
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5 : An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
Titre de la couverture.
« Le 31 mai 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 22-28).
Publishing information [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Nicol, Julia A., auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 28 pages) : illustrations en couleur.
Catalogue number
  • YM32-3/441-C5-1F-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Drogues -- Droit -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
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Date modified: