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Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / révisée par Julia Nicol.YM32-3/441-C5-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913574&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitleProjet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / révisée par Julia Nicol.
Variant title
  • Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-C5-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionProjet de loi C-5 : (17 décembre 2021)
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5 : An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 31 mai 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 22-28).
Publishing information
  • [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Author / Contributor
  • Nicol, Julia A., auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 28 pages) : illustrations en couleur.
Catalogue number
  • YM32-3/441-C5-1F-PDF
Subject terms
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