Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / révisée par Julia Nicol. : YM32-3/441-C5-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913574&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances / révisée par Julia Nicol. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances |
| Titre de la série | Résumé législatif ; publication n° 44-1-C5-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Projet de loi C-5 : (17 décembre 2021) |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-5 : An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act. Titre de la couverture. « Le 31 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 22-28). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 28 pages) : illustrations en couleur. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |