Article 19 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : aperçu de l'utilisation des groupes consultatifs au Canada / préparé par : Lysiane Paquin-Marseille et Katherine Higgison.: J4-113/2022F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Article 19 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : aperçu de l'utilisation des groupes consultatifs au Canada / préparé par : Lysiane Paquin-Marseille et Katherine Higgison.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Section 19 of the Youth Criminal Justice Act: a look at the use of conferences across Canada.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 34-35).
Publishing information Ottawa (Ontario) : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, 2022.
©2022
Author / Contributor Paquin-Marseille, Lysiane, auteur.
Description 1 ressource en ligne (35 pages)
ISBN 9780660447001
Catalogue number
  • J4-113/2022F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la justice pénale pour les adolescents.
Jeunes délinquants -- Canada.
Justice réparatrice -- Canada.
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