La loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport.: J23-9F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title La loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport.
Publication type Series - Browse issue records
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Sexual assault legislation in Canada : an evaluation : report.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié par le Secteur de la politique, des programmes et de la recherche, section de la recherche, débutant avec rapport no. 3.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 1987-1992.
Chronology Paraît depuis rapport no. 1 ; ne paraît plus après rapport no. 7 (1992) ?
Catalogue number
  • J23-9F-PDF
Subject terms Crimes sexuels -- Canada.
Attentat à la pudeur -- Canada.
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Date modified: