Le système canadien de paiement et l'ordinateur : quelques questions pour la réforme du droit : étude / rédigée par Howard R. Eddy.: J31-3/1974F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Le système canadien de paiement et l'ordinateur : quelques questions pour la réforme du droit : étude / rédigée par Howard R. Eddy.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian payment system and the computer : issues for law reform.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1974.
©1974
Author / Contributor Eddy, Howard R., auteur.
Description 1 ressource en ligne (98 pages)
Catalogue number
  • J31-3/1974F-PDF
Subject terms Banques -- Droit -- Canada.
Banques -- Canada -- Logiciels.
Paiement -- Canada.
Effets de commerce -- Canada.
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