Le système canadien de paiement et l'ordinateur : quelques questions pour la réforme du droit : étude / rédigée par Howard R. Eddy. : J31-3/1974F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913835&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Le système canadien de paiement et l'ordinateur : quelques questions pour la réforme du droit : étude / rédigée par Howard R. Eddy.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian payment system and the computer : issues for law reform.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1974.
©1974
Auteur / Contributeur Eddy, Howard R., auteur.
Description 1 ressource en ligne (98 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-3/1974F-PDF
Descripteurs Banques -- Droit -- Canada.
Banques -- Canada -- Logiciels.
Paiement -- Canada.
Effets de commerce -- Canada.
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