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Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale.: J31-6/1975F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913856&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication.
TitleRapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, décembre 1974.
  • ©1975
Description1 ressource en ligne (v, 126 pages)
Catalogue number
  • J31-6/1975F-PDF
Subject terms
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