Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale.: J31-6/1975F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.913856&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication.
Title Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, décembre 1974.
©1975
Description 1 ressource en ligne (v, 126 pages)
Catalogue number
  • J31-6/1975F-PDF
Subject terms Communication des pièces -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: