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Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale. : J31-6/1975F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913856&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication.
TitreRapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, décembre 1974.
  • ©1975
Description1 ressource en ligne (v, 126 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-6/1975F-PDF
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