Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale. : J31-6/1975F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913856&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur l'enquête portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière pénale : document preliminaire / Section de recherche sur la procédure pénale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, décembre 1974. ©1975 |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 126 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Communication des pièces -- Canada. Procédure pénale -- Canada. |
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