Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne.: J31-45/1985F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne.
Variant title Rapport sur les techniques d'investigation policière et les droits de la personne
Series title Rapport ; 25
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Obtaining forensic evidence.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1985.
©1985.
Description 1 ressource en ligne (48 pages).
Catalogue number
  • J31-45/1985F-PDF
Subject terms Enquêtes criminelles -- Canada.
Preuve (Droit pénal) -- Canada.
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Date modified: