Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne. : J31-45/1985F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914485&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne.
Variante du titre Rapport sur les techniques d'investigation policière et les droits de la personne
Titre de la série Rapport ; 25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Obtaining forensic evidence.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1985.
©1985.
Description 1 ressource en ligne (48 pages).
Numéro de catalogue
  • J31-45/1985F-PDF
Descripteurs Enquêtes criminelles -- Canada.
Preuve (Droit pénal) -- Canada.
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