Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple.: J34-3/1992F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Titre de la couverture.
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice du Canada, [1992]
©1992
Description 1 ressource en ligne (10 pages) : illustrations
Catalogue number
  • J34-3/1992F-PDF
Subject terms Canada. Cour de l'impôt.
Canada. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Impôt -- Réclamations et appels -- Canada.
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