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Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple. : J34-3/1992F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914750&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreAppels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Titre de la couverture.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice du Canada, [1992]
  • ©1992
Description1 ressource en ligne (10 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J34-3/1992F-PDF
Descripteurs
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