Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple. : J34-3/1992F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914750&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Appels en matière d'impôt sur le revenu à la Cour canadienne de l'impôt : procédure plus rapide et plus simple. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A faster and simpler procedure for income tax appeals to the Tax Court of Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Titre de la couverture. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice du Canada, [1992] ©1992 |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages) : illustrations |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Cour de l'impôt. Canada. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Impôt -- Réclamations et appels -- Canada. |
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