Service de communication des renseignements pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.: J2-559/1987F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Service de communication des renseignements pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Family orders and agreements enforcement assistance tracing information service.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-P-384.»
«Projet de la Direction de la politique, des programmes et de la recherche.»
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1987]
©1987
Description 1 ressource en ligne (vi, 18 pages)
Catalogue number
  • J2-559/1987F-PDF
Subject terms Canada. Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Abandon de famille -- Canada.
Enlèvement d'enfant par les parents -- Canada.
Obligation alimentaire -- Canada.
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