Service de communication des renseignements pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. : J2-559/1987F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.915430&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Service de communication des renseignements pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Family orders and agreements enforcement assistance tracing information service.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-P-384.»
«Projet de la Direction de la politique, des programmes et de la recherche.»
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1987]
©1987
Description 1 ressource en ligne (vi, 18 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-559/1987F-PDF
Descripteurs Canada. Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Abandon de famille -- Canada.
Enlèvement d'enfant par les parents -- Canada.
Obligation alimentaire -- Canada.
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