Vers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada : document de travail / Ministère de la justice du Canada, Section des droits de la personne.: J2-569/1996F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Vers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada : document de travail / Ministère de la justice du Canada, Section des droits de la personne.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a consolidation of language rights in the administration of justice in Canada : working paper.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«Le présent document de travail a été préparé ... en réponse à l'Étude sur l'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada ...»
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, Novembre 1996.
Description 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiples)
Catalogue number
  • J2-569/1996F-PDF
Subject terms Interprétation judiciaire (Traduction) -- Canada.
Direction des procédures judiciaires -- Canada -- Langage.
Canada -- Langues -- Droit.
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