Vers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada : document de travail / Ministère de la justice du Canada, Section des droits de la personne. : J2-569/1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915693&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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| Titre | Vers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada : document de travail / Ministère de la justice du Canada, Section des droits de la personne. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a consolidation of language rights in the administration of justice in Canada : working paper. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Le présent document de travail a été préparé ... en réponse à l'Étude sur l'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada ...» Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, Novembre 1996. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiples) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Interprétation judiciaire (Traduction) -- Canada. Direction des procédures judiciaires -- Canada -- Langage. Canada -- Langues -- Droit. |