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Vers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada : document de travail / Ministère de la justice du Canada, Section des droits de la personne. : J2-569/1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915693&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreVers une consolidation des droits linguistiques dans l'administration de la justice au Canada : document de travail / Ministère de la justice du Canada, Section des droits de la personne.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a consolidation of language rights in the administration of justice in Canada : working paper.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Le présent document de travail a été préparé ... en réponse à l'Étude sur l'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada ...»
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, Novembre 1996.
Description1 ressource en ligne (1 volume en paginations multiples)
Numéro de catalogue
  • J2-569/1996F-PDF
Descripteurs
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