An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).: XB441-298/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin que certaines opérations d'évitement soient présumées être des abus dans l'application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique)
Series title Projet de loi C-... ; Projet de loi C-298, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 23 septembre 2022. »
« M. Blaikie. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB441-298/1-PDF
Subject terms Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Planification fiscale -- Droit -- Canada -- Législation.
Impôt -- Déductions -- Canada.
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