An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique). : XB441-298/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin que certaines opérations d'évitement soient présumées être des abus dans l'application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915704&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-298, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 23 septembre 2022. » « M. Blaikie. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Planification fiscale -- Droit -- Canada -- Législation. Impôt -- Déductions -- Canada. |
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