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An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique). : XB441-298/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin que certaines opérations d'évitement soient présumées être des abus dans l'application de dispositions prévoyant des avantages fiscaux » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915704&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-298, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 23 septembre 2022. »
  • « M. Blaikie. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-298/1-PDF
Descripteurs
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