[Déclarations au nom d'une collectivité].: J2-412/6-2015Ukr-PDF
[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.915749&sl=0
Department/Agency | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
---|---|
Title | [Déclarations au nom d'une collectivité]. |
Publication type | Monograph |
Language | [Ukrainian] |
Other language editions | [French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Parallel description | [English] |
Note(s) | Titre français fourni par l'éditeur. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité. |
Publishing information | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
ISBN | 9780660456218 |
Catalogue number |
|
Edition | [Édition ukrainien]. |
Subject terms | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: