Déclarations au nom d'une collectivité.: J2-412/6-2015F-PDF

« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.802159&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Déclarations au nom d'une collectivité.
Variant title En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English], [Arabic], [German], [Italian], [Ukrainian], [Stoney], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Atikamekw], [North Slavey], [Severn Ojibwa], [Ojibwa], [Plains Cree], [Woods Cree], [Swampy Cree], [Siksika (Blackfoot)], [Chinese], [Punjabi], [Spanish; Castilian], [Tagalog]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Community impact statements.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660030258
Catalogue number
  • J2-412/6-2015F-PDF
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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