Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.: IN3-38F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915937&sl=0
Department/Agency | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication. |
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Title | Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Continues | Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel. ; Paraît depuis : 2012/2013 ; ne paraît plus après : 2014/2015. |
Continued by | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2817-9765 ; Paraît depuis : 2017/2018. |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Administration of the Privacy Act. |
Publishing information | [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2016-2017. |
Chronology | Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
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Subject terms | Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Issues | 2017 Click to expand
2016 Click to expand
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