Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. : IN3-38F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915937&sl=1
Ministère/Organisme | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Fait suite à | Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel. ; Paraît depuis : 2012/2013 ; ne paraît plus après : 2014/2015. |
Suivi de | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. ; 2817-9765 ; Paraît depuis : 2017/2018. |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Administration of the Privacy Act. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2016-2017. |
Chronologie | Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017. |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2017 Cliquer pour agrandir
2016 Cliquer pour agrandir
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