Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence...: YM32-3/441-C27F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg.
Series title Résumé législatif ; n° 44-1-C27-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Le 12 juillet 2022. »
Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-27 : An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
Comprend des références bibliographiques (pages 39-42).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
©2022
Author / Contributor Charland, Sabrina, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 42 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/441-C27F-PDF
Edition Version préliminaire non révisée
Subject terms Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation.
Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada -- Législation.
Intelligence artificielle -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: