Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence...: YM32-3/441-C27F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.916069&sl=0
Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg. |
Series title | Résumé législatif ; n° 44-1-C27-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. « Le 12 juillet 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-27 : An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques (pages 39-42). |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Author / Contributor | Charland, Sabrina, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 42 pages). |
Catalogue number |
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Edition | Version préliminaire non révisée |
Subject terms | Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada -- Législation. Intelligence artificielle -- Droit -- Canada -- Législation. |