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Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence... : YM32-3/441-C27F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916069&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C27-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Le 12 juillet 2022. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-27 : An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 39-42).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Charland, Sabrina, auteur.
Description1 ressource en ligne (iii, 42 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C27F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée
Descripteurs
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