Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence... : YM32-3/441-C27F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi C-27 : Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois / Sabrina Charland, Alexandra Savoie et Ryan van den Berg. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C27-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 12 juillet 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-27 : An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques (pages 39-42). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Charland, Sabrina, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 42 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire non révisée |
| Descripteurs | Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. Protection de l'information (Informatique) -- Droit -- Canada -- Législation. Intelligence artificielle -- Droit -- Canada -- Législation. |