An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.: YB441-252/1-PDF

« Le texte désigne la deuxième semaine de mai comme « Semaine d'appréciation de la fonction de juré » » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.
Variant title Loi instituant le Semaine d'appréciation de la fonction de juré
Titre abrégé : Loi sur la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 29 septembre 2022. »
« L'Honorable Sénatrice Moncion. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • YB441-252/1-PDF
Departmental catalogue number 4412217
Subject terms Fonctions de juré -- Canada.
Semaines thématiques -- Canada.
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Date modified: