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An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.YB441-252/1-PDF

« Le texte désigne la deuxième semaine de mai comme « Semaine d'appréciation de la fonction de juré » » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.916098&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.
Variant title
  • Loi instituant le Semaine d'appréciation de la fonction de juré
  • Titre abrégé : Loi sur la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 29 septembre 2022. »
  • « L'Honorable Sénatrice Moncion. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • YB441-252/1-PDF
Departmental catalogue number4412217
Subject terms
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