An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour...: YX4-2022/13-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l'année de prestations 2022-2023 » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916355&sl=0
Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Title | An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 13, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Sanctionnée le 18 octobre 2022, projet de loi C-30. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. ©2022 |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation. |
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