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An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour...YX4-2022/13-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l'année de prestations 2022-2023 » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.916355&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 13, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 18 octobre 2022, projet de loi C-30. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • YX4-2022/13-PDF
Subject terms
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