An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour... : YX4-2022/13-PDF
« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l'année de prestations 2022-2023 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916355&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 13, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 18 octobre 2022, projet de loi C-30. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. ©2022 |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation. |