An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour... : YX4-2022/13-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l'année de prestations 2022-2023 » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916355&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 13, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 18 octobre 2022, projet de loi C-30. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/13-PDF
Descripteurs Canada. Loi de l'impôt sur le revenu.
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation.
Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation.
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